Cession de fonds de commerce
Vendre ou acquérir un fonds de commerce est un acte important et complexe dont les conséquences juridiques, comptables et fiscales requièrent l’accompagnement et les conseils d’un avocat expérimenté.
Le cabinet peut vous accompagner dans votre projet d’achat ou de vente de fonds de commerce, droit au bail.
Le Cabinet BERDAH-AOUATE :
Négocie et rédige les promesses et cessions de fonds
Procède aux formalités de publication et d’enregistrement
Assure la mission de séquestre du prix de vente pendant les délais d’opposition des créanciers
Si vous avez besoin de céder ou d’acquérir un fonds de commerce, ou que vous êtes un intermédiaire en cessions de fonds cherchant à développer des relations avec un cabinet d’avocat spécialisé pour la rédaction d’actes, Maître BERDAH-AOUATE peut répondre à vos besoins.
Nos engagements pour une cession de fonds de commerce réussie
Honoraires
Nos honoraires font l'objet d'une transparence totale et sont toujours au préalable fixés et accepter.
Réactivité
Nous nous engageons à vous répondre rapidement et à traiter les opérations dans les meilleurs délais afin de « bloquer » votre opération.
Conseils
Nous vous accompagnons, au travers de l'évaluation de la valeur du fonds, et de l'audit juridique et fiscal, à établir une stratégie d'acquisition ou de vente pour négocier au mieux les termes de la cession.
En savoir plus sur les cessions de fonds de commerce :
La cession du fonds de commerce est réglementée par les articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants du Code de commerce.
Avant toute cession, il convient de prendre des précautions afin de prévenir les risques inhérents à l’opération, à savoir :
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pour le vendeur, de ne pas se voir payer tout ou partie du prix convenu ;
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pour l’acquéreur, d’acheter un bien grevé ou encore atteint de vices cachés ;
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pour l’une ou l’autre des parties, de voir l’acte remis en cause pour manquement aux règles de forme et aux formalités propres à la cession de fonds de commerce.
Les vérifications avant tout engagement
Aussi, il convient dans un premier temps de s'assurer que le vendeur est bien propriétaire du fonds de commerce : le gérant du fonds de commerce, dans le cadre d'une location- gérance notamment, ne peut évidemment pas céder le fonds.
Il faut s'assurer que l'acquéreur peut devenir commerçant :
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il doit être majeur (article L121-2 du code de commerce) ;
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il ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de commercer (ex : suite à une condamnation pénale) ou bien exercer une activité incompatible avec la qualité de commerçant (ex : fonctionnaires, professions libérales, etc..).
De même, en ce qui concerne les rapports entre époux, ces derniers ne peuvent, l’un sans l’autre, céder le fonds de commerce dépendant de la communauté. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations (article 1424 du Code civil).
Une rédaction rigoureuse
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
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L'origine de la propriété du fonds
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L'état des inscriptions grevant le fonds (privilèges ou nantissements)
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Les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation.
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Les conditions essentielles du bail
Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail (modalités de cession, servitudes).
L'omission d'une des énonciations obligatoires peut, sur la demande de l'acquéreur, dans un délai d'un an, entraîner la nullité de l'acte de vente ;
Cependant, de nombreuses autres mentions sont indispensables dans l'acte de vente (l'identité des parties, le nom commercial et l'enseigne, les clauses de non-concurrence, la marchandise et le matériel).
Le respect des formalités de publicité et de la procédure d’opposition
Une fois la vente conclue, l’acquéreur doit accomplir une série de formalités :
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dans les 15 jours suivant la vente, il doit publier un avis dans un journal d'annonces légales ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
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il doit s’inscrire auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
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il doit régler les droits d’enregistrement de la vente (leur taux varie selon la valeur du fonds).
Par ailleurs, la cession devra être déclarée à l’Administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l’acte.
L'accomplissement des formalités postérieurement à la vente du fonds de commerce est imposé par la loi, sans qu'il soit possible de s'y soustraire. Elles sont destinées à l'information des créanciers du cédant, ou du fonds.
Séquestre du prix
Le prix du fonds est retenu, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Un séquestre doit être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.
Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur et exerçant sa mission dans l'intérêt de ce dernier, ses honoraires et frais sont à sa charge.
Le respect des délais d’opposition
L’accomplissement des publicités fait courir un délai de 10 jours à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former une opposition au paiement du prix.
Dans les faits, en cas d’opposition, le prix est indisponible pendant environ trois mois, compte tenu du délai de 60 jours de déclaration de la cession à l’Administration fiscale et du délai de forclusion de l’Administration de trois mois.
Nous avons essayé d’alerter le lecteur sur les risques liés à la cession de fonds de commerce afin de développer sa sagacité. Mais nous n’avons pas été, loin de là, exhaustifs et aurions encore pu évoquer la question de la clientèle, des stocks, des aspects fiscaux et des aspects sociaux, de la rémunération du dirigeant d’entreprise…